Dans vos litiges en matière de construction, de vices cachés dans les ventes d'immeuble, vous vous posez certainement cette question: la partie adverse peut elle être condamnée à la prise en charge de mes frais d'avocat?
Il ressort de l'article 1017 du code judiciaire que le jugement définitif prononce la condamnation aux dépens de la partie qui a succombé.
En d'autres termes, la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens.
Les dépens sont les droits divers, les frais d'huissier... et l'indemnité de procédure.
L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l'avocat de la partie qui a gagné le procès.
Elle ne couvre pas l'intégralité des frais mais est fixée forfaitairement en fonction de la valeur de la demande.
Cette indemnité est régulièrement indexée conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.
Pour les affaires non évaluable en argent (comme par exemple l'annulation d'un testament, la matière des saisies), elle est pour l'instant fixée à la somme de 1.883,72 €
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