Les troubles de voisinage à Charleroi, Namur et en Brabant wallon

Un arbre de la propriété voisine tombe chez vous et occasionne des dégâts, vous subissez des nuisances olfactives et sonores d'un élevage voisin, les panneaux solaires posés sur le toit de l'immeuble voisin créent un reflet lumineux dans votre habitation pendant une bonne partie de la journée...

Quelles actions en cas de troubles de voisinage?

Une action peut être introduite devant le juge de paix sur pied des articles 3.101 et 3.102 du nouveau Code civil.

L'article 3.101 vise le trouble actuel et précise que chaque voisin doit respecter l'équilibre des droits  de chacun à l'usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Si  l'un d'eux ne respecte pas cet équilibre, il cause un trouble de voisinage.

Quelles sont les conditions requises pour qu'il y ait un trouble de voisinage?

Tout trouble de voisinage n'ouvre pas directement le droit à une action en justice.

Les conditions sont les suivantes:

• Les fonds doivent être voisins (une proximité est suffisante)
• Le trouble doit être anormal, excessif
• Le trouble doit être imputable au voisin

Quelles solutions en cas de troubles de voisinage?

Le juge de paix peut ordonner différentes mesures pour rétablir l'équilibre:

• une indemnité pécuniaire
• une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l'immeuble troublé  pour ramener le trouble à un niveau normal
• pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre, il peut interdire le trouble

Vous avez besoin d'une assistance dans un litige en matière de troubles de voisinage? Je vous invite à me contacter Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi au 0492/472739 ou via ma rubrique contact.