L'article 1648 de l'ancien Code civil impose à l'acheteur qui découvre l'existence d'un vice caché d'intenter son action à bref délai.
L'ancien code civil ne fixe pas la durée du bref délai. ...
En quoi consiste l'indemnité de procédure?
Dans vos litiges en matière de construction, de vices cachés dans les ventes d'immeuble, vous vous posez certainement cette question: la partie adverse ...
Conformément à l'article 1642 de l'ancien Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents. En d'autres termes, seul un vice caché peut être couvert par la garantie et ce, à la ...
Les charges locatives sont bien souvent une source de conflit entre bailleur et locataire.
En Wallonie, la matière est réglée par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation lequel ...
Il arrive que suite à un achat immobilier, l'acheteur découvre un vice caché affectant son immeuble.
Dans la mesure où le litige ne peut se résoudre amiablement, l'acquéreur peut introduire ...
Généralement, lorsque vous souscrivez un crédit, la banque vous demande de signer une convention de cession de rémunération.
Cette cession est destinée à garantir la banque en cas de ...
