Conformément à l'article 1642 de l'ancien Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents. En d'autres termes, seul un vice caché peut être couvert par la garantie et ce, à la ...
Les charges locatives sont bien souvent une source de conflit entre bailleur et locataire.
En Wallonie, la matière est réglée par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation lequel ...
Il arrive que suite à un achat immobilier, l'acheteur découvre un vice caché affectant son immeuble.
Dans la mesure où le litige ne peut se résoudre amiablement, l'acquéreur peut introduire ...
Généralement, lorsque vous souscrivez un crédit, la banque vous demande de signer une convention de cession de rémunération.
Cette cession est destinée à garantir la banque en cas de ...
La législation sur le bail d'habitation
Les règles afférentes au bail d'habitation ont été régionalisées et le décret wallon du 15 mars 2018 réglemente désormais cette matière. Le bail ...
Construction et malfaçons, à Charleroi, Namur
Je suis souvent consultée par des entrepreneurs ou des maîtres d'ouvrage dans le cadre de malfaçons prétendues ou avérées commises à l'occasion ...
