Un arbre de la propriété voisine tombe chez vous et occasionne des dégâts, vous subissez des nuisances olfactives et sonores d'un élevage voisin, les panneaux solaires posés sur le toit de ...
Vous avez conclu un contrat de construction/rénovation avec un entrepreneur et vous êtes confronté à des malfaçons. Pouvez-vous suspendre le paiement des factures?
Quelle est la base ...
Mon cabinet d'avocat Annick FAUVILLE à Charleroi est fréquemment consulté sur la portée de la clause exonératoire de vices cachés.
Portée juridique de la clause exonératoire
D'une manière ...
L'article 1648 de l'ancien Code civil impose à l'acheteur qui découvre l'existence d'un vice caché d'intenter son action à bref délai.
L'ancien code civil ne fixe pas la durée du bref délai. ...
En quoi consiste l'indemnité de procédure?
Dans vos litiges en matière de construction, de vices cachés dans les ventes d'immeuble, vous vous posez certainement cette question: la partie adverse ...
Conformément à l'article 1642 de l'ancien Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents. En d'autres termes, seul un vice caché peut être couvert par la garantie et ce, à la ...
