Peut-on suspendre les paiements en cas de litige sur un chantier? A Charleroi

Vous avez conclu un contrat de construction/rénovation avec un entrepreneur et vous êtes confronté à des malfaçons. Pouvez-vous suspendre le paiement des factures?

Quelle est la base légale?

L'exception d'inexécution trouve sa base légale dans l'article 5.239 du Livre 5 "les obligations du Code civil libellé comme suit:

"§ 1er Dans un rapport synallagmatique, le créancier d'une obligation exigible peut suspendre l'exécution de sa propre obligation jusqu'à ce que le débiteur exécute ou offre d'exécuter le sienne. la suspension doit être appliquée de bonne foi (...)

§2 Le créancier peut aussi suspendre l'exécution de son obligation lorsqu'il est manifeste que son débiteur ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour lui. Le créancier ne peut plus suspendre l'exécution de son obligation si le débiteur donne des assurances suffisantes de la bonne exécution de la sienne..."

Quelles en sont les conditions?

Les conditions requises pour suspendre le paiement de ses factures sont les suivantes:

• Une inexécution imputable au débiteur
• Il doit se trouver dans un rapport synallagmatique, c'est à dire contractuel
• Si la bonne foi l'impose,  le maître d'ouvrage devra au préalable et sans retard adresser une notification écrite au débiteur à qui l'inexécution est imputable, notification qui précisera la cause de la suspension et les circonstances la justifiant

Vous êtes confronté à des malfaçons qui affectent votre chantier en cours et vous vous interrogez sur les conditions dans lesquelles vous pouvez suspendre le paiement de vos factures, prenez contact avec Annick FAUVILLE, Avocat, à Charleroi via ma rubrique contact ou appelez-moi au 0492/472739.