Mon cabinet d'avocat Annick FAUVILLE à Charleroi est fréquemment consulté sur la portée de la clause exonératoire de vices cachés.
D'une manière générale, le vendeur peut s'affranchir de la garantie des vices cachés ou limiter cette garantie. Cette exonération n'est toutefois possible que pour autant que le vendeur ignore le vice de la chose au moment de la vente.
Ces clauses sont quasiment présentes dans tous les compromis et acte de vente.
Dans la mesure où un acte contient une telle clause exonératoire, il appartient à l'acheteur pour contester sa validité de prouver que le vendeur connaissait l'existence du vice.
Ce vice doit avoir une certaine gravité, être antérieur à la vente et être caché.
Toutefois, lorsque le vendeur est un vendeur professionnel, les clauses exonératoires ne sont pas valables car suivant la doctrine et le jurisprudence, ce type de vendeur est "présumé" avoir connaissance du vice
Il peut toutefois tenter d'établir le caractère indécelable du vice, ce qui n'est pas chose facile
Vous avez acquis un bien immobilier dans la région de Charleroi, Namur ou dans le Brabant wallon et avez un doute sur la validité d'une clause exonératoire présente dans votre compromis ou votre acte authentique, contactez Annick FAUVILLE, avocat, au 0492/472739 ou via ma rubrique contact
