Vous êtes propriétaire d'un terrain mais celui-ci est enclavé. En d'autres termes, votre terrain n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique.
L'article 3.135 du nouveau code civil dispose que le propriétaire dont le fonds est enclavé peut réclamer un passage sur, au-dessus ou en dessous du fonds de voisins pour l'utilisation normale de son fonds d'après sa destination actuelle ou future.
Une action en attribution de passage peut être introduite devant le juge de paix mais doit être précédée d'un appel en conciliation.
Le juge de paix décide si le fonds est enclavé ou non. Si tel est le cas, le juge fixe l'assiette du passage de façon à ce qu'il soit le moins dommageable possible. Il peut également fixer les modalités d'exercice de la servitude (fréquence, horaire...)
Une indemnité peut également être accordée laquelle tient compte du dommage qu'occasionne le passage au propriétaire du fonds servant.
Vous vous interrogez sur le point de savoir si votre propriété est enclavée ou non? Vous souhaitez être aidé dans le cadre d'une action en attribution d'un passage. La cabinet d'Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi est à votre disposition pour examiner votre dossier et vous orienter vers la meilleure solution au 0492/472739 ou via ma rubrique contact
