Engagée pour la transparence des démarches juridiques, votre avocate à Charleroi vous présente ses honoraires et autres frais et débours. Elle vous propose aussi de découvrir les conditions et termes de son activité,
afin que vous puissiez vous lancer dans vos procédures en droit des crédits, de l'immobilier ou encore de la construction. N'hésitez
donc pas à vous familiariser avec les honoraires d'avocat pratiqués par votre professionnelle du droit.
Les honoraires fixes de votre avocate
Il est difficile d’estimer à l’avance quel sera le montant d’un état d’honoraires et frais, différents facteurs (contestation de la demande par la partie adverse, la partie adverse mettra-t-elle en état le dossier
ou faudra-t-il l’y contraindre, arriéré de la jurisdiction saisie du litige, recours éventuel…), ne permettant pas de fixer la durée des prestations. Le paiement des honoraires et frais s’effectue par provision
en fonction de l’avancement du dossier. A défaut de versement de celle-ci dans les 15 jours, plus aucune prestation ne sera réalisée et ce, jusqu’à la réception du montant de la provision requise.
Tarif horaire: 120 €/h HTVA
Les honoraires se comptabilisent par tranche de 5 minutes entamées.
Success fee :
- De 0 à 12.500 € : 3 %
- De 12.501 à 50.000 € : 4 %
- De 50.001 à 125.000 € : 5 %
- De 125.001 € à 250.000 € : 6 %
- Au-delà de 250.000 € : 7 %
Le montant de cet honoraire de succès est lui aussi soumis à la TVA de 21%. Si l’action judiciaire prend fin après une procédure d’appel, les taux des différents pourcentages sont augmentés
de 1 %.
Il est calculé sur la base de ce qui vous est accordé par décision de justice, en principal, intérêts et frais, et/ou sur ce qui n'aura pas été accordé la partie adverse si celle-ci avait formé
une demande contre vous, en principal, intérêts et frais également.
Les honoraires et success fee sont soumis à la TVA de 21%.
Photocopies, impressions de courriels, documents : 0,50 €/page
Copies de plans : selon prix du fournisseur HTVA + marge 3 % + 21% de TVA
Frais d’ouverture du dossier : 60 €
Frais de clôture du dossier : 60 €
Les frais prédécrits sont également soumis à la TVA de 21 %.
Autres frais : selon justificatif des frais exposés à leur prix coûtant : certificat de domicile, certificat hypothécaire, expédition de jugement, mise au rôle des requêtes, dépôts sur les plateformes
juridiques (dpa, regsol…) etc…
Débours : constituent des débours, les droits de greffe, le droit de mise au rôle d’une action, des taxes payées pour le compte du client, etc…, à condition que ces frais soient refacturés au client
sans appliquer de marge.
Les autres frais et conditions du travail de votre avocate
- Les frais d’huissier, d’expert, de greffe et autres intervenants éventuels
Ces frais sont pris en charge exclusivement par le client qui se verra adresser directement une demande de provision par l’inrtervenant concerné et à défaut de paiement, le cabinet décline toute responsabilité.
- Indemnité de procédure :
La partie qui obtient gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat, cette intervention est constituée par l’indemnité de procédure dont les montants sont fixés par l’article
1022 du Code Judiciaire et l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif. Réciproquement, la partie qui perd le procès peut être redevable vis à vis de la partie adverse de cette indemnité.
- Obligation de moyen
Nos obligations sont des obligations de moyens, en aucun cas nous ne pouvons garantir un résultat. Vous serez informé, à notre initiative, de tous les éléments essentiels se rapportant au litige (souvent par copie des documents
que nous envoyons ou recevons), vous pouvez obtenir au besoin plus de détails à l’occasion d’un rendez-vous.
- Intervention de collaborateurs ou de tiers
Sauf instructions expresses de votre part, selon la nature et/ou les nécessités du dossier et/ou encore en raison d’aspects pratiques tels que gains de temps, réduction de certains coûts, etc…, les devoirs à accomplir
le seront soit par l’avocat que vous avez consulté, soit par un collaborateur désigné de manière discrétionnaire, par l’avocat consulté, compte tenu de l’objet du litige et/ou de la localisation de la juridiction
saisie, et/ou de l’objet de la prestation.
Prise en charge de nos honoraires et frais par des tiers : assurance protection juridique ou assistance judiciaire
Il est impératif de nous faire savoir – dès le début de la mission – si vous :
Bénéficiez d’une assurance protection juridique et de nous déposer une copie de la police souscrite. Si, pour une raison quelconque, la compagnie refusait totalement ou partiellement de prendre en charge notre état,
il vous appartiendra personnellement de nous le régler, et d’exercer votre recours auprès de ladite compagnie pour obtenir sa couverture ;
Si vous ne percevez pas de revenus suffisants que pour faire face aux honoraires et/ou aux frais de la procédure. Dans ce cas, vous pourriez probablement bénéficier d’une prise en charge de ces honoraires et frais par le
système de l’assistance judiciaire. Vous en trouverez les conditions d’accès sur le site avocats.be. Le cabinet ne pratique l’assistance judiciaire qu’exceptionnellement et dans certaines matières.
