Quel est le délai pour agir en vice caché en vente immobilière? A Charleroi, en Brabant wallon

L'article 1648 de l'ancien Code civil impose à l'acheteur qui découvre l'existence d'un vice caché d'intenter son action à bref délai.

L'ancien code civil ne fixe pas la durée du bref délai. Le juge de fond doit donc l'établir.

Quels sont les critères du bref délai?

Le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause pour déterminer le bref délai dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être introduite.

Il aura égard à la nature du vice (notamment la difficulté de l'établir ou d'en déterminer la portée ou l'origine), la qualité des parties, les initiatives prises par elles et le temps nécessaire pour introduire une procédure.

Quelles sont les conséquence du non respect du bref délai?

Si le juge estime que le bref délai n'a pas été respecté, l'action en garantie des vices cachés sera déclarée irrecevable.

L'acheteur sera condamné au paiement aux frais de justice et notamment de l'indemnité de procédure laquelle est fixée forfaitairement en fonction de la valeur du litige.

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