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Litige entre voisins: que faire en cas d'infiltrations ? A Charleroi, Brabant wallon

Le 15 juin 2023
Litige entre voisins: que faire en cas d'infiltrations ? A Charleroi, Brabant wallon

Mon cabinet d'avocat Annick FAUVILLE à Charleroi a été consulté pour un problème d'infiltrations d'eau entre deux bâtiments occasionnant un trouble de voisinage.

Litige entre voisins

Ma cliente a été assignée devant le tribunal de 1ère Instance, son voisin se plaignant de problèmes d'humidité dans sa cave lesquels étaient selon lui causés par les canalisations de ma cliente.

Suite à cette assignation ma cliente a remplacé une partie de ses conduites.

Toutefois, la partie adverse a tout de même poursuivi la procédure demandant la désignation d'un expert judiciaire.

L'expertise a démontré que les travaux réalisés par ma cliente avaient résolu le problème d'infiltrations.

Après cette expertise, la partie adverse a continué à réclamer en justice le remplacement de toutes les canalisations alors qu'elle ne subissait plus aucun trouble de ce fait.

Solution au litige

J'ai rédigé des conclusions en m'appuyant sur le rapport d'expertise en invoquant le fait que des travaux supplémentaires ne pouvaient être réclamés sur base d'un préjudice totalement hypothétique.

Le tribunal m'a suivi et a débouté le voisin de sa demande visant à voir ma cliente contrainte à effectuer des travaux non nécessaires compte tenu du fait que ses premières réparations avaient permis de résoudre le trouble.

Votre voisin invoque un trouble du voisinage, je peux vous conseiller. Contactez-moi Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi au 0492/472739 ou via ce formulaire de contact.