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Litige en matière de bail: Les dégâts locatifs Charleroi-Namur-Brabant wallon

Le 23 février 2023
Litige en matière de bail: Les dégâts locatifs  Charleroi-Namur-Brabant wallon

Mon cabinet d'avocat Annick FAUVILLE à Charleroi a été contacté suite à un problème de dégâts locatifs en fin de bail. 

Difficultés juridiques posées par les dégâts locatifs.

Ma cliente a été assignée en justice de paix par son bailleur lequel lui réclamait des dégâts locatifs en fin de bail.

Les problématiques sont les suivants:

- déterminer lesdits dégâts en comparant l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie

-chiffrer lesdits dégâts

Il convenait également d'agir rapidement le propriétaire souhaitant à juste titre relouer son bien.

Solution trouvée au litige

Maître Annick FAUVILLE  a pris en charge le dossier. J'ai contacté le bailleur et un rendez-vous a été fixé dans les lieux avec toutes les parties concernées. Les dégâts locatifs vantés par le propriétaire ont été examinés, certains admis, d'autre non. Il convenait encore de chiffrer lesdits dégâts, une valeur à neuf ne pouvant en l'espèce être retenue. La meilleure solution était de s'accorder sur un montant. En effet, si les parties ne s'étaient mises d'accord sur un chiffre, le tribunal aurait dû désigner un expert et la procédure risquait de s'éterniser.

Après quelques négociations, je suis parvenue à ce que ma cliente et son ancien propriétaire se concilient sur une indemnisation raisonnable. 

Vous êtes confronté à un litige en matière de bail?

Vous avez besoin de conseils juridiques ou d'une assistance devant les tribunaux dans le cadre d'un litige en matière de dégâts locatifs ou d'autres aspects du droit du bail? Contactez-moi, Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi au 0492/47.27.39