Les charges locatives sont bien souvent une source de conflit entre bailleur et locataire.
En Wallonie, la matière est réglée par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation lequel comprend d'une part, des dispositions applicables à tous les baux d'habitation et d'autre part, des règles propres au bail de résidence principale.
Maitre Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi vous éclaire.
Les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement dans le bail. En ce cas, elles doivent être expressément convenues par écrit.
Sinon, les frais et charges correspondent à des dépenses réelles. Elles doivent être mentionnées dans un compte distinct et l'ensemble des documents établissant ces dépenses, les calculs détaillés doivent être communiqués au locataire.
Les charges locatives impliquent si elles sont réelles, la tenue d'une comptabilité précise et si elles sont forfaitaires, un suivi sur base de l'évolution des prix.
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