Crédit et cession de rémunération à Charleroi, Namur et en Brabant wallon

Généralement, lorsque vous souscrivez un crédit, la banque vous demande de signer une convention de cession de rémunération.

Cette cession est destinée à garantir la banque en cas de non-paiement des échéances.

Maître Annick FAUVILLE, avocate à Charleroi en matière de crédit vous explique.

Qui peut céder sa rémunération?

La matière est régie par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

La cession concerne les travailleurs, les fonctionnaires mais également les revenus de remplacement.

Que faire en cas de cession?

La banque lorsqu'elle veut exécuter cette cession doit:

• notifier au cédant son intention d'exécuter la cession
• envoyer au débiteur cédé (celui qui paye les revenus) une copie de cette notification
• envoyer un avis de cession au greffe
• envoyer au débiteur cédé une copie certifiée conforme de l'acte de cession

Si il n'est pas d'accord avec cette cession, l'emprunteur peut s'y opposer.

La banque devra alors introduire une procédure en validation de cession devant le juge de paix.

Vous avez des questions en matière de crédit, Maître Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi, Namur et en Brabant wallon est à votre disposition pour étudier votre cas et vous orienter vers la meilleure solution.

Vous pouvez m'appeler au 0492/472739 ou via ma rubrique contact